Conditions générales
de vente
carraou 65370 Siradan (ci-après l’Organisme) organise et dispense des formations professionnelles,
séminaires, coaching et conseils en entreprise et pour les particuliers.
Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV prévalent sur tout
autre document du Client, sauf stipulations dérogatoires mentionnées dans la convention de
formation professionnelle ou le devis. Tous autres documents de l’Organisme, prospectus, catalogues,
n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Le fait que l’Organisme ne se prévale pas, à un
moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant
renonciation.
I. BON DE COMMANDE
Toute commande de prestations transmise à l’Organisme ne sera prise en compte que contre remise
du Devis ou Bulletin d’inscription dûment rempli et signé. Cette signature vaut acceptation des CGV
et donnera lieu à la réalisation des prestations commandées.
A la signature du devis, le Client verse 30% du coût de la formation, les 70% restants étant répartis à
mi-parcours et en fin de prestation.
Toute commande de questionnaire est intégralement réglée et le lien pour répondre au questionnaire
est fourni au Client par mail.
De même, les stages doivent être intégralement réglés avant le démarrage et au plus tard le jour
même.
II. TARIFS ET PAIEMENT
Tous les tarifs de journée de conseil, sont indiqués hors taxes et sont calculés sur la base de journée
de 7 heures. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.
Les tarifs de formations sont net de taxes.
Les tarifs sont forfaitaires et incluent la documentation pédagogique remise pendant les prestations
mais ne comprennent pas :
-les frais de location de salle, de déplacement et d’hébergement des stagiaires,
-les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs faisant l’objet d’une facture séparée avec
justificatifs à l’appui et sur la base suivante :
– Déplacement avion : classe économique aller/retour ;
– Déplacement train : 1ère classe ;
– Location de voiture : Catégorie A ;
– Hébergement et repas : Frais réels sur justificatifs
Le Client règle directement les formations commandées à 30 jours pour les formations en entreprise,
de préférence par virement bancaire.
Pour les prestations supérieures à 5 jours étalés sur plusieurs mois, le Client règlera les prestations
effectuées sur présentation d’une facturation mensuelle.
Pour les formations faisant l’objet d’une prise en charge, il appartient au Client de vérifier l’éligibilité et
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Organisme concerné.
Le Client particulier règle l’intégralité de son stage avant le démarrage.
Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéance donnera lieu à des pénalités de
retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. A défaut de paiement d’une seule facture à
son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. En cas
de rejet de paiement, les frais encourus seront indemnité fixée à 15 % du montant des sommes
exigibles facturés au Client.
III. ANNULATION – REMPLACEMENT – REPORT
L’annulation ne sera prise en compte que si l’Organisme en a été informé par lettre recommandée
avec accusé de réception minimum quatorze [14] jours calendaires avant la date de la prestation. En
cas d’annulation totale ou partielle d’une prestation ou d’une formation en dehors de cette période,
l’Organisme se réserve la possibilité de retenir ou exiger le versement de 10% du montant de la
prestation annulée. Dans cette hypothèse, l’Organisme procèdera, dans un délai de trente [30] jours,
au remboursement de l’acompte versé à la commande déduction faite d’une retenue de 10% au titre
des frais de dossier et de dédit.
Toute formation commencée et toute prestation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a
assisté que partiellement est due en totalité.
Si une préinscription donne lieu à versement d’arrhes, ceux-ci sont retenus en cas d’annulation sans
raison valable par le Client.
L’Organisme se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le
plan pédagogique, d’annuler ou de reporter cette formation.
Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou feront l’objet d’un
avoir notamment en cas de report de la date.
L’Organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le
contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de
sa volonté l’y obligent.
L’Organisme se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute
inscription ou participation du Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, d’exclure à tout
moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou
manquerait gravement aux dispositions du RI, d’exclure tout participant qui aurait procédé à de
fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
IV. RESPONSABILITE – INDEMNITES
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une
assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et
indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de
l’Organisme ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance
responsabilité civile désignant également comme assuré : l’Organisme pour tous les agissements
préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son salarié, et, contenant une clause de
renonciation à recours, de telle sorte que la responsabilité de l’Organisme ne puisse être recherchée
ou inquiétée.
V. CONDITIONS D’EXECUTION
Toutes les informations dont dispose l’Organisme sont strictement confidentielles. A ce titre la
divulgation de toute information, document, donnée ou concept est interdite.
Le client est responsable de la mise à disposition du matériel nécessaire à la réalisation de la
prestation.
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports ou autres
ressources pédagogiques mis à disposition des participants, le Client s’interdit de reproduire,
directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de
représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux
prestations de l’Organisme ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans
l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Organisme.
VII. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Droit applicable est le droit français, quel que soit le lieu de déroulement de la prestation.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions et à défaut
d’accord amiable des parties, le Tribunal de Commerce de Tarbes sera seul compétent. Toutefois, les
parties pourront avoir recours à un médiateur pour obtenir un arrangement amiable.
Mise à jour le 31 Janvier 2022 à Siradan.